Version 1.3 — en vigueur dès le 1er novembre 2026. Elle lie le nouveau client qui l'accepte en s'inscrivant, et le client déjà abonné dès cette date. La version en vigueur est publiée sur jikobi.ch et remise à l'inscription ; le client en accepte le texte en ouvrant son compte.
Jikobi est un logiciel de gestion en ligne pour PME suisses : facturation, comptabilité, TVA, salaires, et modules métier activables. Les présentes conditions régissent son utilisation par l'entreprise cliente (« le client »).
L'éditeur est Jikobi fintech Sàrl, Chemin des Grand-Clos 43, 2115 Buttes, Suisse.
Le numéro IDE sera porté ici dès l'inscription au registre du commerce, avec le numéro de TVA. Ces conditions ne sont pas opposables tant qu'il manque : elles nomment une partie contractante qui n'est pas encore inscrite.
L'essai est gratuit, sans carte de crédit et sans engagement : il s'arrête de lui-même si le client ne fait rien.
Le client désigne les personnes qui accèdent à son dossier et répond de leurs accès. Chaque personne a son propre compte — les identifiants ne se partagent pas, et l'accès en deux temps (mot de passe puis code) vaut pour tout le monde. Un mandataire, notamment une fiduciaire, accède par son propre compte sur invitation du client, qui peut la retirer en tout temps.
L'abonnement se compose d'une formule de base et d'un prix par utilisateur facturé, selon les tarifs publiés sur le site. La formule de base comprend la gestion PME et un premier module métier ; chaque module métier supplémentaire s'ajoute au prix publié pour lui.
Tous les prix s'entendent hors TVA. La taxe s'ajoute au taux légal en vigueur à la date de la prestation ; un changement de taux décidé par la Confédération se répercute de plein droit et ne constitue pas une adaptation de prix au sens du présent chiffre.
L'abonnement est mensuel. Il se facture à terme échu : la facture du mois écoulé part par QR-facture au début du mois suivant, calculée au prorata des jours d'abonnement.
Un changement de formule ou de nombre d'utilisateurs en cours de période se calcule au prorata des jours, dans les deux sens. Les prix peuvent être adaptés pour une période suivante moyennant un préavis de 60 jours ; le client qui refuse l'adaptation peut résilier pour la date de son entrée en vigueur.
L'enchaînement est le suivant, et il ne va jamais plus vite :
Aucun intérêt moratoire n'est facturé.
Le service n'est jamais coupé entièrement pour un impayé, et les données ne sont jamais retenues comme moyen de pression.
Les données appartiennent au client. L'éditeur n'en est que le dépositaire technique ; la fiduciaire qui les saisit n'en devient pas propriétaire non plus (art. 394 ss CO).
Le client exporte l'intégralité de son dossier — écritures, pièces justificatives, salaires, documents — en tout temps, sans frais et sans condition, y compris après une résiliation et pendant le délai de grâce de 90 jours qui la suit.
Passé ce délai, le dossier est archivé : conservé dix ans, la durée générale (art. 958f CO) ; les documents d'un immeuble se gardent vingt ans (art. 70 al. 3 LTVA) et le client les emporte avec son export. Le dossier archivé est fermé — il ne s'ouvre plus, ni pour le consulter ni pour l'exporter. L'archive ne se facture pas. Cette obligation de conservation pèse sur le client, non sur l'éditeur : c'est pendant l'abonnement et les 90 jours qui suivent la résiliation qu'il emporte son export intégral, sans frais.
Le client qui a besoin de son dossier archivé en demande la réouverture au guichet d'assistance. Elle coûte CHF 300.00 hors TVA par demande, payables d'avance, et ouvre le dossier 30 jours en lecture seule avec export intégral ; passé ce délai, le dossier se referme. Elle peut être demandée autant de fois que nécessaire pendant la conservation.
Le dossier archivé est conservé onze ans après son archivage — les dix ans légaux, plus un de sécurité. Passé ce terme, l'éditeur peut le supprimer définitivement. La suppression est un geste manuel, demandé puis confirmé par un code, et tracé ; elle n'est jamais automatique. Elle est effective immédiatement sur le serveur, et dans les sauvegardes à leur rotation. Seule reste, dans l'annuaire de l'éditeur, la mention que le dossier a existé, avec ses dates d'archivage et de suppression.
La suppression définitive n'intervient jamais d'office : elle demande une demande explicite du client, la confirmation qu'un export a été remis, une attestation de suppression, et le transfert écrit de la responsabilité de conservation.
Le logiciel est un outil, pas une fiduciaire ni un conseiller juridique. Il fournit le cadre de calcul, les barèmes publics et des signaux ; il informe en citant sa source, il ne conseille pas.
L'éditeur tient à jour les paramètres légaux nationaux — taux de TVA, cotisations sociales, barèmes de l'impôt à la source, seuils — les date et en cite la source, et signale ceux qui doivent être revérifiés.
Le client reste seul responsable de ses déclarations (TVA, salaires, impôts), de la validation de ses décomptes, et de l'exactitude des valeurs propres à son entreprise qu'il saisit : taux d'assurance-accidents, plan de prévoyance, caisses, conventions collectives. Le logiciel ne peut pas les connaître et ne les invente pas — il refuse de calculer plutôt que de deviner.
L'éditeur vise une disponibilité de 99,5 % hors fenêtres de maintenance, annoncées à l'avance et placées hors des périodes chargées.
Les données sont hébergées en Suisse. Elles sont sauvegardées chaque nuit, avec une conservation de sept sauvegardes quotidiennes, quatre hebdomadaires et douze mensuelles ; une copie est conservée hors du serveur de production, et la restauration est éprouvée automatiquement chaque mois — une sauvegarde jamais restaurée n'est pas une sauvegarde.
Ces engagements sont des objectifs de moyens, non des garanties de résultat.
Le traitement respecte la loi fédérale sur la protection des données.
Hébergement et sauvegardes exclusivement en Suisse. Chiffrement, champ par champ, des IBAN du personnel, des numéros AVS et des informations d'accident ; les salaires et les motifs d'absence, que la paie additionne et compare, et les IBAN des fournisseurs et des clients, que le logiciel cherche pour reconnaître une facture ou un paiement, ne se chiffrent pas ainsi et sont protégés par les droits d'accès. Journal des consultations de ces données. Le personnel de l'éditeur n'accède au dossier d'un client que sur invitation de celui-ci, pour une durée limitée et de façon journalisée.
Qui répond de quoi. Le client est responsable du traitement des données de ses employés, de ses clients et de ses fournisseurs : c'est lui qui décide de les collecter et de leur finalité. L'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD : il traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction du client, et jamais pour son propre compte — ni pour entraîner un modèle, ni pour établir des statistiques nominatives, ni pour les céder à quiconque.
Les sous-traitants ultérieurs :
| Ce qu'il fait | Qui | Où |
|---|---|---|
| Hébergement du logiciel et des bases | Infomaniak Network SA | Suisse |
| Acheminement des courriels sortants | Infomaniak Network SA | Suisse |
| Recherche au registre du commerce, à la demande | Office fédéral du registre du commerce (Zefix) | Suisse |
| Administration du serveur et déploiement du logiciel | Ploi | Pays-Bas — le serveur et les données restent en Suisse |
Les données sont hébergées et sauvegardées en Suisse. Ploi, qui administre le serveur depuis les Pays-Bas, pourrait y accéder : c'est une communication à l'étranger, que l'art. 16 al. 1 nLPD permet, le Conseil fédéral reconnaissant aux Pays-Bas un niveau de protection adéquat. Le jour où un autre traitement exigerait de communiquer des données à l'étranger — la lecture assistée des factures fournisseurs, par exemple, si le fournisseur retenu opérait à l'étranger — le client en serait informé trente jours à l'avance et pourrait résilier pour cette date. Le registre complet des traitements est tenu dans le logiciel et remis sur demande.
Les droits des personnes concernées — accès, rectification, effacement, remise des données — s'exercent auprès du client, qui en est le responsable. L'éditeur l'assiste sans frais lorsque la demande passe par lui, et ne répond jamais directement à l'employé d'un client.
En cas de violation de la sécurité entraînant un risque pour les personnes concernées, l'éditeur notifie le PFPDT dans les meilleurs délais (art. 24 nLPD) et informe le client dans les 72 heures dès qu'il en a connaissance, avec ce qui est su : ce qui s'est passé, quelles données, quelles mesures prises.
Le contrat court par périodes d'abonnement et se renouvelle tacitement.
Le client résilie en tout temps depuis son dossier, sans justification, pour la fin de la période payée. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, sauf adaptation de prix refusée (chiffre 3).
L'éditeur résilie moyennant un préavis de 90 jours, ou avec effet immédiat en cas d'abus manifeste : fraude, atteinte à la sécurité du service, usage contraire au droit.
Dans tous les cas, le délai de grâce de 90 jours et le droit d'export du chiffre 5 s'appliquent.
L'éditeur répond du dommage qu'il cause par sa faute. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues sur une même année, est plafonnée aux montants d'abonnement payés par le client durant les douze mois précédant le fait dommageable.
Ce plafond ne s'applique ni aux dommages corporels, ni à la faute grave, ni au dol.
Sont exclus les dommages indirects : perte de gain, perte de clientèle, frais de reconstitution de données que le client aurait pu exporter à tout moment.
Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, toute convention excluant d'avance la responsabilité pour dol ou faute grave est nulle ; les limitations qui précèdent s'entendent dans cette mesure.
L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une déclaration fiscale ou sociale erronée, ni des valeurs saisies par le client (chiffre 6).
Toute modification est publiée sur jikobi.ch et annoncée par courriel aux administrateurs de chaque espace 30 jours avant d'entrer en vigueur. Le client qui la refuse résilie selon le chiffre 9.
Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne. For : au siège de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs.
Un droit d'usage, pas le logiciel. Pendant l'abonnement, le client reçoit un droit d'utiliser Jikobi pour son entreprise : personnel, non exclusif, non cessible. Le logiciel, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Rien ici ne transfère de droit d'auteur.
Ce qui reste au client : ses données, sans réserve (chiffre 5). Les documents qu'il produit avec le logiciel — factures, contrats, décomptes — sont les siens, sans redevance ni condition.
Ce que le client s'engage à ne pas faire : revendre l'accès ou le sous-licencier, ouvrir un compte partagé par plusieurs personnes (chiffre 2), tenter d'accéder au dossier d'un autre client, ou soumettre au logiciel des volumes manifestement disproportionnés qui dégraderaient le service des autres. En cas d'abus caractérisé, le chiffre 9 s'applique.
Les fonctions annoncées comme « à venir » ou « bientôt » ne font pas partie du service dû. Elles ne se facturent pas tant qu'elles n'existent pas, et leur absence n'ouvre aucun droit.
Aucune des deux parties ne répond d'un manquement causé par un événement qu'elle ne maîtrise pas et ne pouvait raisonnablement prévoir : catastrophe naturelle, guerre, décision d'autorité, panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur d'infrastructure, attaque informatique de grande ampleur.
La partie touchée en informe l'autre sans délai et fait ce qui est en son pouvoir pour en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier pour cette date, sans indemnité. Le droit d'export du chiffre 5 survit à cette résiliation.
Une panne du service imputable à l'éditeur ou à son hébergeur n'est pas un cas de force majeure : elle relève du chiffre 7.
L'éditeur peut céder le contrat à un tiers en cas de fusion, de scission ou de vente de l'activité. Il en informe le client soixante jours à l'avance ; celui-ci peut résilier pour la date de la cession, avec le droit d'export du chiffre 5.
Le client ne peut céder son contrat qu'avec l'accord écrit de l'éditeur, qui ne le refuse pas sans motif — la reprise d'une entreprise par une autre est un motif d'acceptation, non de refus.
Ces conditions forment l'accord entier entre les parties sur l'usage du logiciel. Elles remplacent tout échange antérieur. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, même transmises avec une commande.
Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et la clause nulle est remplacée par celle qui s'en approche le plus dans les limites du droit.
Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Les communications se font par courriel à l'adresse enregistrée au dossier et, pour l'éditeur, à celle publiée sur le site. Une résiliation, une mise en demeure et une annonce de violation de données se font par écrit ; le courriel suffit, et la date de son envoi fait foi. Le client tient son adresse à jour.
Version et langue. Ces conditions portent une date ; la version acceptée à l'inscription est celle qui lie, jusqu'à ce qu'une modification entre en vigueur selon le chiffre 11. La version française fait foi ; les traductions allemande et italienne sont fournies pour la compréhension.
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